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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS 

EURL GRENTE
 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG ») annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société EURL GRENTE, RCS CAEN n° 443 712 302 (ci-après «EURL GRENTE») et ses clients professionnels (ci-après « Client »). Tout autre document émis par EURL GRENTE n’a qu’une valeur informative et indicative. Les CG définissent les droits et obligations de EURL GRENTE et du Client (ci-après « Parties ») dans le cadre, d’une part, des ventes de pièces détachées et de matériels installé par EURL GRENTE sur les navires de ses clients, et d’autre part, des maintenances, installations et réparations réalisées par EURL GRENTE sur les navires de ses Clients.

1.2 Toute commande (de pièces détachées ou de matériel) ou demande d’installation, de réparation ou de maintenance par le Client implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux CG. Cette acception résulte notamment de la signature du devis et/ou bon de commande et/ou de l’ordre d’intervention (ci-après « ordre d’intervention») émis par EURL GRENTE ou de toute manifestation de l’accord des Parties conformément à l’article 2 des présentes. Les CG sont également affichées dans l’atelier de EURL GRENTE et accessibles sur son site internet https://www.grente-electronique-electricite-marine.com/. Les CG prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de EURL GRENTE. En cas de contradiction entre les stipulations des CG et celles des conditions particulières figurant notamment sur le bon de commande, devis ou l’ordre d’intervention, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des CG n'affectera pas leur validité dans leur ensemble. La version des CG établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.

1.3 Le Client reconnaît expressément à EURL GRENTE le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. EURL GRENTE sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande. 

 

ARTICLE 2 – COMMANDE / DEMANDE D’INTERVENTION

2.1 Les réparations réalisées par EURL GRENTE feront l’objet d’un ordre d’intervention ayant pour objectif de décrire la nature des prestations souhaitées par le Client. Ce document précise notamment l'identité du Client, l’immatriculation du navire, le type d’installation électrique et de matériel, la nature des réparations devant apparemment être effectuées, les modalités financières et le délai indicatif d’immobilisation du navire. Le coût des réparations réalisées par EURL GRENTE est déterminé sur la base d’un forfait ou en fonction du temps consacré aux réparations sur la base du taux horaire pratiqué par EURL GRENTE (qui est affiché dans l’atelier de EURL GRENTE) auquel il conviendra d’ajouter les frais de déplacement. En cas de détermination du coût sur la base d’un taux horaire, l’ordre d’intervention pourra préciser, le cas échéant, une estimation du temps d’intervention. Au stade de l’établissement de l’ordre d’intervention, EURL GRENTE ne peut connaitre avec exactitude la nature et l'ampleur des réparations à réaliser. Dès lors, les réparations et modalités financières précisées sur l’ordre d’intervention ne sont que des estimations fournies sur la base des informations du Client. Le prix définitif qui devra être payé par le Client dépend des réparations et prestations effectivement réalisées par EURL GRENTE (pièces, main d’œuvre, …). À ce titre, les réparations effectivement réalisées et le temps consacré à la réalisation des prestations seront précisés sur le document remis au Client lors de la finalisation des prestations.

En cas de réparation devant être réalisée par EURL GRENTE, à la demande du Client, en urgence et sans établissement d’un ordre d’intervention, les Parties conviendront des modalités des réparations par tout moyen préalablement à leur réalisation par EURL GRENTE. EURL GRENTE fera alors tout son possible pour indiquer au Client une estimation des réparations, et de leur montant, lui semblant à réaliser. En tout état de cause, les réparations seront facturées en fonction du temps consacré par EURL GRENTE aux réparations (application du taux horaire de EURL GRENTE) et des pièces à changer le cas échéant, auquel il conviendra d’ajouter les frais de déplacement.

Dans ce cadre, toute demande de réparation du Client sera prise en compte après réception par EURL GRENTE de l’ordre d’intervention signé, daté et accompagné de l'acompte éventuel précisé sur ce dernier. Sauf stipulation contraire, l’acompte s’élève à 50 % du montant H.T. de l’ordre d’intervention. L’ordre d’intervention comporte la désignation des prestations, ainsi que les modalités et coûts y afférents. En tout état de cause, le contrat de réparation est réputé conclu en cas de commencement d’exécution du contrat par EURL GRENTE. 

2.2 Pour les commandes de pièces détachées, le contrat est réputé conclu lors de l’acceptation de la commande du Client par EURL GRENTE, cette acceptation résultant en tout état de cause de l’expédition des pièces par EURL GRENTE. Ces commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement de EURL GRENTE.  

2.3 S’agissant des commandes de matériels installés par EURL GRENTE, EURL GRENTE adresse au Client un devis, comportant la désignation du(es) matériel(s) ainsi que les modalités et coûts y afférents. À ce titre, la demande du Client sera prise en compte après réception par EURL GRENTE de son devis signé, daté et accompagné, sauf stipulation contraire, d’un acompte de 50 % du montant H.T. du bon de commande. À défaut de validation de ce devis par le Client conformément aux présentes, les Parties ne se seront pas engagées contractuellement et EURL GRENTE sera dégagée de toutes obligations envers le Client.

Il appartient au Client, le cas échéant, de sélectionner les éventuels matériels proposés par EURL GRENTE en option dans son devis. 

2.4 Le bénéfice de l’offre faite par EURL GRENTE (devis, ordre d’intervention, …) est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de EURL GRENTE. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande, du devis ou de l’ordre d’intervention ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de EURL GRENTE. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de EURL GRENTE, donner lieu à une majoration des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison ou d’intervention. Si le Client annule sa commande et/ou sa demande de réparation, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause définitivement acquis à EURL GRENTE, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts. En cas d’absence de versement de l’acompte prévu le cas échéant, EURL GRENTE se réserve le droit de facturer un dédit au minimum de 20 % de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir notamment en cas de commande et paiement effectué auprès de ses fournisseurs.

2.5 EURL GRENTE se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

2.6 Sauf stipulation contraire, les devis, bons de commande et ordre d’intervention ont une durée de validité de 30 jours calendaires (à compter de leur date d’émission). Passé ce délai, la proposition commerciale de EURL GRENTE devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis, bon de commande ou ordre d’intervention devra par conséquent être sollicité par le Client.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT / COLLABORATION/CAHIER DES CHARGES

3.1 Le Client s'engage à communiquer à EURL GRENTE l’ensemble des éléments permettant la fourniture des matériels et la réalisation des réparations (information sur le navire, les installations électriques et électroniques existantes, ….). Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à EURL GRENTE d’élaborer son devis et/ou son ordre d’intervention. Le Client contracte à l'égard de EURL GRENTE une obligation d'information et s'engage notamment à transmettre à EURL GRENTE tout document ou renseignement utile à la réalisation des obligations contractuelles de EURL GRENTE. EURL GRENTE ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut d’information de la part du Client. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le Client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de EURL GRENTE, cette dernière considérant comme sincères et véritables l’ensemble des informations communiquées par le Client. 

Le Client déclare être informé que l’utilisation de certains matériels nécessite des compétences techniques spécifiques. Le Client devra donc s’assurer que les personnes placées sous sa responsabilité disposent de toutes les compétences requises. 

3.2 EURL GRENTE conservera toute latitude dans l’exécution de sa commande ou de son devis. Il est néanmoins entendu que EURL GRENTE fera en sorte de perturber le moins possible l’organisation et le fonctionnement du Client dans l’accomplissement de la commande ou du devis qui lui seront confiés.

3.3 Le cas échéant, le Client s'engage à communiquer à EURL GRENTE un cahier des charges pour la réalisation de prestations de services spécifiques et notamment pour les installations neuves. Ce document écrit doit être suffisamment explicite pour permettre à EURL GRENTE de chiffrer sa proposition commerciale.

Dans ce cadre, le Client s'engage notamment : À transmettre tout document ou renseignement utile (plans, études, contraintes sécuritaires…) ; À établir, le cas échéant, un état contradictoire initial du fonctionnement des installations (lorsque celles-ci font l'objet de prestations de maintenance notamment) et à effectuer, de la même façon, un état contradictoire et libératoire de toute responsabilité desdites installations à l'issue de la prestation ; À élaborer, si les conditions légales requises sont remplies, un Plan de Sécurité, de Prévention et de Secours conforme aux dispositions légales en vigueur ; À faire connaître les horaires de son établissement ainsi que son règlement intérieur.

En outre, si au cours de réalisation des prestations, le client est sollicité par EURL GRENTE pour donner son accord (validation d'étude préalable, …), il doit faire connaître sa réponse sous huitaine par écrit. À défaut de réponse, l'accord sera considéré comme acquis et sans réserve.

 

ARTICLE 4 – PRIX / PAIEMENT

4.1 Les prix de vente des pièces détachées et matériels, et des réparations et interventions s’entendent H.T., prix nets départ, hors frais de déplacement, la T.V.A. applicable étant celle en vigueur lors de la facturation. 

Les prix des matériels et installations seront déterminés dans le devis émis par EURL GRENTE. Il est à ce titre précisé que, selon les cas, le prix des matériels peut être déterminé en fonction de la date de livraison effective des matériels au Client et des dates d’intervention souhaitées, ces modalités étant le cas échéant précisées sur le devis. 

S’agissant des réparations, tel qu’indiqué à l’article 2.1 des CG, les modalités financières sont précisées sur l’ordre d’intervention et ne sont que des estimations, le prix définitif à payer par le Client dépendra des réparations effectivement réalisées par EURL GRENTE et notamment du temps consacré et des frais de déplacement nécessaires. Ce prix définitif sera précisé sur la facture adressée au Client sur la base du document de finalisation communiqué.

Sauf mention contraire portée notamment au devis et/ou sur l’ordre d’intervention, ne sont pas compris dans le prix tous les frais de transport, d’assurance transport et tous les autres frais et dépenses accessoires tels que notamment les taxes que EURL GRENTE se réserve le droit de refacturer au client. 

Les frais de déplacement engagés par EURL GRENTE dans le cadre de ses obligations contractuelles sont supportés par le Client et facturés à ce dernier. 

Par ailleurs, les prix figurant au devis et/ou sur les ordres d’intervention peuvent être modifiés par EURL GRENTE, après information préalable du Client, en cas notamment de circonstances indépendantes de la volonté de EURL GRENTE et impactant les modalités financières convenues avec le Client, de travaux supplémentaires non prévus et/ou de demandes additionnelles du Client. 

Les pièces détachées et matériels sont vendues par EURL GRENTE selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par EURL GRENTE, après information préalable aux Clients.

4.2 Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le règlement s’effectue à 30 jours date de facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de EURL GRENTE. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le règlement s’effectue en euros par virement bancaire. Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, EURL GRENTE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à EURL GRENTE. EURL GRENTE se réserve le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes et des prestations de réparation en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, et de refuser toute nouvelle commande et/ou demande de réparation de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessous.

 

ARTICLE 5 – REALISATION DES REPARATIONS / LIVRAISON

5.1 Les réparations et installations sont effectuées sur le navire dont le Client a donné l’ensemble des informations (stationnement au port, …) à EURL GRENTE. Dans l’hypothèse où le navire est en mer, des frais supplémentaires seront facturés au Client.

Les livraisons sont effectuées par délivrance au Client ou à un transporteur dans les locaux de EURL GRENTE. L’organisation de la livraison et de l’installation sont déterminées par le Client. Il appartient donc au Client notamment de retirer les produits dans les locaux de EURL GRENTE, d’organiser la livraison, d’honorer les factures du transporteur et d’assurer les marchandises transportées.

5.2 Si au cours des réparations ou des prestations d’installations EURL GRENTE constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur l’ordre d’intervention ou le devis, elle en informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais. EURL GRENTE précisera une estimation du montant des prestations supplémentaires, le Client ayant toute latitude pour donner son accord. L’absence d’acceptation de ces prestations supplémentaires sera aux risques et périls du Client. Les délais de réparation et ou des prestations d’installation sont suspendus tant que le Client n’a pas fait part de sa décision à EURL GRENTE. À cet égard, la réalisation de ces travaux supplémentaires pourra engendrer un délai d’intervention supplémentaire par rapport à celui éventuellement convenu entre les Parties.

Une maintenance des matériels vendus par EURL GRENTE pourra éventuellement être réalisée par EURL GRENTE, en fonction du matériel et selon un chiffrage déterminé par EURL GRENTE. À sa demande, le Client peut se voir restituer les pièces remplacées lors de la réparation. À défaut de demande expresse, ces dernières deviennent la propriété de EURL GRENTE. 

5.3 La réception est réputée effectuée dès la remise du bon de réception, le défaut de signature de ce dernier étant de la responsabilité du Client. Le transfert des risques des pièces détachées et matériels au Client se fait dès leur installation sur le navire et la signature du document de réception. Les frais de transport sont en tout état de cause à la charge du Client.

5.4 Les commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. EURL GRENTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les pièces détachées et matériels commandés et de le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison. À cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des pièces détachées, matériels commandés ou des pièces nécessaires à la fabrication de ces matériels, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur de EURL GRENTE, EURL GRENTE en avertira le Client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

5.5 Les délais de livraison ou de réparation éventuellement convenus entre les Parties sont mentionnés sur le devis ou l’ordre d’intervention. Ces délais ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, EURL GRENTE s’efforçant de les respecter au mieux. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de de livraison des matériels commandés ou des réparations, sauf faute grave de EURL GRENTE. Lorsque le versement d’un acompte est exigé, le délai de livraison et/ou de réparation ne commence à courir qu’à compter de son règlement par le Client. En tout état de cause, la livraison / la réalisation des réparations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers EURL GRENTE. La responsabilité de EURL GRENTE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou des réparations en cas de force majeure telle que définie dans les présentes.

5.6 EURL GRENTE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si la livraison ou la réparation des matériels s’effectue de manière anticipée, EURL GRENTE en informe le Client par tous moyens, dans les plus brefs délais, étant précisé qu’une livraison et/ou réparation anticipée ne peut faire l’objet d’aucune pénalité de la part du Client. D’une manière générale, EURL GRENTE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.

5.7 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, EURL GRENTE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Si l'expédition ou la mise à disposition des matériels ou installations est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les matériels et installations, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, EURL GRENTE déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.

 

ARTICLE 6 – TOLERANCE / RECEPTION

6.1 EURL GRENTE apportera le plus grand soin à la qualité des matériels et installations. Toutefois, les matériels sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication, ces différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

6.2 Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des pièces et matériels vendus et/ou réparés et doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison ou de la remise. Àdéfaut aucune contestation ne pourra être admise. La réception des travaux doit faire l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement au plus tard dans les 10 jours de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, le Client est présumé avoir réceptionné les travaux sans réserve. Le Client qui prend possession et utilise en production les installations avant l'établissement du procès-verbal de réception définitive exonèrera par ce seul fait EURL GRENTE en cas de dysfonctionnement technique et ce, dès la date à laquelle le Client aura pris possession desdites installations.

6.3 Les éventuelles réserves consécutives à la réception des prestations par le Client, doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives, complètes. I

6.4 En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par EURL GRENTE, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Les pièces et matériels vendus par EURL GRENTE restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de EURL GRENTE. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la délivrance des pièces et matériels. Ainsi, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé par le Client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une assurance pour le compte de EURL GRENTE, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques. En cas de défaut de paiement par le Client, EURL GRENTE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels se faisant aux frais, risques et périls du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Les matériels restant en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des matériels par le Client, soit en l’état soit après transformation, EURL GRENTE disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur. En cas de perte, vol ou destruction des matériels vendus au Client, EURL GRENTE disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au Client. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériels vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement EURL GRENTE par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

7.2 Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 EURL GRENTE s’efforcera de réaliser ses obligations définies dans ses documents contractuels et apportera le plus grand soin à la qualité des matériels. Les garanties accordées sur les matériels vendus et/ou pièces installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à EURL GRENTE pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par EURL GRENTE, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de EURL GRENTE. En tout état de cause, en cas d’application d’une garantie, les interventions sont réputées réalisées dans les locaux d’EURL GRENTE, tout frais notamment de déplacement étant refacturés au Client. Si une garantie contractuelle est accordée par EURL GRENTE, une contrepartie financière devra être versée par le Client. Sous réserve des garanties légales impératives applicables, l’éventuelle garantie commerciale accordée par EURL GRENTE ne s’applique pas aux flexibles, câbles, connecteurs, raccords, borniers, prises, gaines et autres éléments de liaison ou de raccordement entrant dans la composition ou l’installation des matériels électriques et électroniques vendus et/ou installés à bord de navires.

Ces éléments sont exclus de la garantie en raison de leur exposition aux contraintes d’usage, aux vibrations, à l’humidité, à la corrosion, à l’atmosphère saline et aux conditions particulières d’exploitation en milieu maritime. 

8.2 La réalisation des prestations par EURL GRENTE constitue une obligation de moyens au regard notamment des conditions d’intervention sur navire et potentiellement en mer. Il est par ailleurs convenu et accepté entre les parties que cette obligation de moyen ne couvre que le bon fonctionnement technique des installations et/ou du matériel et non les conditions d’utilisation ou de gestion desdites installations et/ou du matériel par le client. À ce titre, EURL GRENTE ne sera aucunement responsable de toutes pertes de données consécutives à une intervention sur le matériel informatique du Client, ce dernier devant s’assurer des sauvegardes de ses données avant toute intervention.

8.3 Les matériels vendus par EURL GRENTE sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de EURL GRENTE dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. EURL GRENTE décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des matériels vendus par EURL GRENTE. À ce titre, il est rappelé que les installations des matériels électriques et électroniques sont réalisées à bord de navires et qu’en conséquence, ils sont exposés aux contraintes d’usage, aux vibrations, à l’humidité, à la corrosion, à l’atmosphère saline et aux conditions particulières d’exploitation en milieu maritime. L'emploi des matériels vendus par EURL GRENTE sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à utiliser les matériels vendus par EURL GRENTE conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. EURL GRENTE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des matériels livrés ou réparés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. EURL GRENTE ne pourra être responsable du fait notamment de l’usure normale des matériels, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, des dommages consécutifs aux modifications, ou réparations des matériels et des dommages sur les matériels soumis à des sujétions anormales. 

8.4 Au titre de ses interventions, lorsque la responsabilité de EURL GRENTE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, perte de marge et de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que EURL GRENTE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du devis ou de la facture et en tout état de cause, au plafond d’assurances de la société EURL GRENTE.

8.5 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports maritimes, routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des ateliers de EURL GRENTE ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée. 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

EURL GRENTE est responsable du traitement des données personnelles de ses clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : grentelecmarine@yahoo.fr

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS

Les Parties conviennent que les CG et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des CG sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de EURL GRENTE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.